4.À moins d’une entente à l’effet contraire, l’expression à frais communs signifie en parts égales.
En aucun cas, il ne peut être exigé d’un propriétaire riverain qui n’a pas signé l’entente, qu’il paie plus du montant qu’il aurait à assumer si toutes les parts étaient égales.
4.À moins d’une entente à l’effet contraire, l’expression à frais communs signifie en parts égales.
En aucun cas, il ne peut être exigé d’un propriétaire riverain qui n’a pas signé l’entente, qu’il paie plus du montant qu’il aurait à assumer si toutes les parts étaient égales.
